accelerated-mobile-pages domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /var/www/vhosts/fasopic.net/httpdocs/wp-includes/functions.php on line 6121js_composer domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /var/www/vhosts/fasopic.net/httpdocs/wp-includes/functions.php on line 6121Khalil Bara a été élu ce 29 avril 2021 président de la Haute Cour de Justice avec 42 voix sur 44. Il est secondé par Pascal Bamouni qui assure la vice-présidence.
La Haute Cour de justice est composée de six députés élus par l’Assemblée nationale et de trois magistrats de grade exceptionnel, désignés par le président de la Cour de cassation. Elle est une juridiction compétente pour juger le président du Faso et les membres du gouvernement pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions notamment les actes constitutifs de haute trahison, d’attentat à la Constitution ou de détournement de deniers publics commis par le président du Faso dans l’exercice de ses fonctions.
La Rédaction
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